Cabinet en France Votre Accompagnement Juridique en France Le cabinet Maître Nait-Abdesselam intervient en France dans le cadre du Protocole annexe à la Convention de coopération judiciaire entre la France et l'Algérie, pour vous offrir un accompagnement juridique transfrontalier de qualité. Prendre Rendez-vous

Fondement Légal

Convention Franco-Algérienne

Cadre Juridique d'Intervention

Le cabinet intervient en France dans le cadre du Protocole annexe à la Convention de coopération judiciaire entre la France et l’Algérie, signé le 27 août 1962 et publié par le décret n°62-1020 du 29 août 1962.

Ce texte permet à un avocat inscrit au barreau d’Algérie de représenter ou d’assister une partie devant les juridictions françaises, notamment en matière civile, en collaboration avec un avocat postulant inscrit au barreau local en France.

Grâce à cette coopération juridique, le cabinet assure un accompagnement efficace pour les ressortissants algériens en France dans divers domaines du droit.

 Référence légale : Protocole annexe à la Convention de coopération judiciaire franco-algérienne du 27 août 1962 – Décret n°62-1020 du 29 août 1962

Nos Compétences

Domaines d'Intervention en France

Une expertise complète pour répondre à tous vos besoins juridiques en France

État Civil et Nationalité

État Civil et Nationalité

Nous gérons vos démarches de nationalité française et d'état civil. Notre expertise couvre les actions déclaratoires, la transcription de mariages et la reconstitution d'actes pour sécuriser vos droits en France.

Droit de la Famille

Droit de la Famille

Notre cabinet assure la gestion transfrontalière de vos affaires familiales. Nous intervenons pour la reconnaissance de divorces algériens, les successions internationales et les litiges de garde d'enfants entre la France et l'Algérie.

Droit Pénal et Coopération Judiciaire

Droit Pénal et Coopération Judiciaire

En collaboration avec nos partenaires en France, nous assistons les ressortissants algériens en cas d'arrestation et dans les procédures d'entraide judiciaire entre les deux pays, assurant une défense coordonnée.

Droit des Étrangers et Démarches Administratives

Droit des Étrangers et Démarches Administratives

Nous vous assistons dans vos démarches de régularisation et les recours contre les OQTF. Notre accompagnement s'étend aux relations avec les consulats, les administrations (CAF, sécurité sociale) et au conseil pour les investisseurs.

Partenariat et Représentation

Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des avocats partenaires en France pour garantir à ses clients un suivi conforme aux règles de procédure française et une défense efficace de leurs droits sur les deux territoires.

Collaboration Franco-Algérienne

Réseau d'avocats postulants en France pour une représentation complète

Expertise Binationale

Maîtrise des systèmes juridiques français et algérien

Suivi Personnalisé

Accompagnement sur les deux territoires pour une défense optimale